Arrêté du 27 janvier 2004
Article 6 de l'Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2004
Entrée en vigueur le 30 janvier 2004
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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