Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 30 janvier 2004 |
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Dernière modification : | 30 janvier 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue