Arrêté du 25 mars 2004
Article 2 de l'Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
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