Arrêté du 17 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
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Version27/02/2004
Entrée en vigueur le 27 février 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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