Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.

Texte intégral


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code minier, notamment l'article 119-5 et le livre II, titre Ier ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, et notamment son article 10,
Article 1
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
Article 2
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin de Lorraine pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
Article 3
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
Article 4
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard

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