Arrêté du 24 février 2004
Article 1 de l'Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
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