Arrêté du 24 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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