Article 1 de l'Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2007

Entrée en vigueur le 8 février 2007

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
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Entrée en vigueur le 8 février 2007

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