Arrêté du 4 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2004
Entrée en vigueur le 21 février 2004
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° " département " par " collectivité départementale ".
1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° " département " par " collectivité départementale ".
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