Article 27 de l'Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

La commission consultative paritaire est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre de l'un de ces agents une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 11 juillet 2022

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