Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2004 |
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| Dernière modification : | 3 mars 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000,
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national :
-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- l'appui à la création et à la mise en place de structures locales.