Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 50 et 51 ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000,
Article 1
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-5 du code du service national :
- dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
- sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Article 2
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, s'est substituée le 30 janvier 2004 au CFME-ACTIM, devenu en 2001 l'association UBIFRANCE. L'agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
Article 3

Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :


- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;


- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;


- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;


- l'appui à la création et à la mise en place de structures locales.

Article 4

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.

Article 5
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
83 jours pour 5 mois supplémentaires.
Article 6
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.
Article 7
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
Article 8
UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.
Article 9

Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées :

-à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;

-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ;

-à renforcer la coopération avec des administrations locales ;

-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;

-à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).

Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et chacun des deux établissements.

Article 10

La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.

Article 11
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos

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