Arrêté du 24 mars 2004
Article 5 de l'Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2004
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Version25/12/2008
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Version03/03/2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 2
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
83 jours pour 5 mois supplémentaires.
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
83 jours pour 5 mois supplémentaires.
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