Arrêté du 8 janvier 2004 pris en application du décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie"
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" ;
Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 décembre 2002,
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
L'aptitude des ovins, dans le cadre de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut, après avis de la commission conditions de production, visée à l'article 5 ci-dessous.
En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
L'identification des animaux aptes est constituée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
L'identification des animaux aptes est constituée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
Les éleveurs et les entreprises d'abattage tiennent les registres suivants :
Pour les éleveurs :
L'inventaire des animaux aptes, qui comporte notamment :
- le numéro d'identification spécifique de l'animal ;
- la date de naissance de l'animal ou sa date d'entrée dans le troupeau ainsi que son sexe ;
- la date de sortie de l'animal du troupeau ainsi que la cause de sortie ;
- le nom de l'acheteur de l'animal et le type de vente ;
- la date de montée et descente en estive.
Pour les entreprises d'abattage :
- un registre des animaux vivants destinés à l'AOC précisant la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, le numéro d'identification spécifique et le nom de l'éleveur fournisseur ;
- un registre de sorties des carcasses agréées en AOC "Barèges-Gavarnie" précisant la date de sortie, le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le poids froid et le destinataire.
Pour les éleveurs :
L'inventaire des animaux aptes, qui comporte notamment :
- le numéro d'identification spécifique de l'animal ;
- la date de naissance de l'animal ou sa date d'entrée dans le troupeau ainsi que son sexe ;
- la date de sortie de l'animal du troupeau ainsi que la cause de sortie ;
- le nom de l'acheteur de l'animal et le type de vente ;
- la date de montée et descente en estive.
Pour les entreprises d'abattage :
- un registre des animaux vivants destinés à l'AOC précisant la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, le numéro d'identification spécifique et le nom de l'éleveur fournisseur ;
- un registre de sorties des carcasses agréées en AOC "Barèges-Gavarnie" précisant la date de sortie, le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le poids froid et le destinataire.