Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,