Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 2016 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .
I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais.
2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais.
3. Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
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TITRE PROFESSIONNEL d'assistant (e) import-export (arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2010) |
TITRE PROFESSIONNEL d'assistant (e) import-export (présent arrêté) |
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Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais |
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais |
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Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais |
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Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais |
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais |