Article 5 de l'Arrêté du 9 janvier 2004 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées

Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
- médecine du travail ;
- santé publique et médecine sociale ;
- pharmacie hospitalière et des collectivités ;
- pharmacie industrielle et biomédicale ;
- pharmacie spécialisée.
Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.