Arrêté du 24 décembre 2003
Article 9 de l'Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
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Version23/08/2006
Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
I. - Un bilan de l'application des dispositions des articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail est présenté, aux termes d'un délai de trois ans, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
La direction générale du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
II. - Un comité de pilotage national réunit les organismes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, en vue d'assurer la coordination et le suivi du dispositif mis en place. Il tient régulièrement informé le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels de ses travaux.
La direction générale du travail du ministère chargé du travail participe aux réunions de comité.
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