Arrêté du 26 janvier 2004
Article 2 de l'Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2004
Entrée en vigueur le 10 février 2004
Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.
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