Arrêté du 26 janvier 2004
Article 5 de l'Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2004
Entrée en vigueur le 10 février 2004
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
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