Arrêté du 18 décembre 2003
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifié, est revalorisé, pour l'année 2003, dans la limite de 2,06 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 2,06 % pour les unités et services de soins de longue durée.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
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