Arrêté du 23 décembre 2003 établissant la liste des chefs de service relevant du ministère de la culture et de la communication ayant pouvoir de notation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 décembre 2003,
Arrête :
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DÉSIGNANT LES NOTATEURS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SERVICES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE
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AGENTS NOTES |
AUTORITE AYANT POUVOIR de notation |
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Affectation |
Fonction |
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Administration centrale, direction et délégation |
Directeur, délégué |
Ministre |
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Directeur adjoint, délégué adjoint |
Directeur, délégué |
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Chef de service ou de département ou sous-directeur |
Directeur, délégué |
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Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation ou membre des inspections |
Directeur, délégué ou chef d'une inspection |
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Autres agents |
Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département |
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Administration centrale, service directement rattaché au ministre |
Chef du service ou de département |
Ministre |
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Autres agents |
Chef de cabinet, chef du service ou de département ou chef du bureau du cabinet |
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Administration centrale, contrôle financier |
Tous agents |
Contrôleur financier |
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Direction régionale des affaires culturelles |
Directeur |
Directeur de l'administration générale |
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Adjoint, chef de service ou conseiller sectoriel |
Directeur régional |
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Autres agents |
Directeur régional |
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Service départemental de l'architecture et du patrimoine |
Chef du service départemental |
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine) |
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Autres agents relevant du statut des AUE |
Directeur d'administration centrale concerné (architecture et patrimoine) |
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Autres agents |
Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine) |
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Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centres des Archives nationales |
Chef du service |
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné |
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Autres agents |
Chef du service ou responsable désigné dans le service |
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Etablissement public administratif |
Chef d'établissement |
Directeur ou délégué d'administration centrale concerné |
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Directeur, chef d'un service ou d'un département, administrateur de monument ou de domaine |
Chef d'établissement, président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, secrétaire général |
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Autres agents |
Personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ou chef de service désigné à cet effet (président, président-directeur, directeur général, directeur, administrateur général, administrateur, administrateur adjoint, secrétaire général ou responsable de service ou administrateur de monument ou domaine) |
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Service départemental d'archives |
Chef du service |
Directeur d'administration centrale concerné (Archives de France) |
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Autres agents |
Directeur du service des archives départementales |
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Musée de France |
Chef du service |
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France) |
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Autres agents |
Directeur d'administration centrale concerné (Musées de France) |
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Bibliothèque municipale classée |
Chef du service |
Directeur d'administration centrale concerné (livre et lecture) |
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Autres agents |
Directeur de la bibliothèque municipale classée |
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Jacques Aillagon