Article 5 de l'Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/2004

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sur proposition du service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
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Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

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