Arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2012 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Industrie du 15 novembre 2006,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Installer et assurer la maintenance des systèmes d'impression ;
2. Déployer, maintenir et faire évoluer des solutions de gestion globale de documents.
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.