Arrêté du 25 février 2004
Article 5 de l'Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2004
Entrée en vigueur le 11 mars 2004
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, services des bases aériennes, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 26 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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