Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à la politique de voyages professionnels des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2007 |
| Prochaine modification : | 15 avril 2009 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret précité ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret précité,
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
Objectifs de la politique de voyage.
Tout déplacement professionnel des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est ordonné conformément aux dispositions du présent arrêté.
La politique de voyage définie par le présent arrêté vise à établir des pratiques de voyage homogènes et transparentes, respectueuses de la réglementation relative au temps de travail ainsi que de la sécurité des personnes, pertinentes au regard des contraintes opérationnelles et économiques et privilégiant les procédés avancés de communication et de paiement.
Cette politique de voyage garantit un traitement juste des déplacements professionnels en service commandé. Elle permet la prise en charge par l'Etat des dépenses autorisées engagées au cours d'un déplacement professionnel. L'objectif est d'éviter pour l'agent en déplacement la prise en charge personnelle de frais directement liés au voyage professionnel ou la constitution d'une source de rémunération annexe.
Tout déplacement professionnel des personnels affectés à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'inspection générale de l'aviation civile est ordonné conformément aux dispositions du présent arrêté.
La politique de voyage définie par le présent arrêté vise à établir des pratiques de voyage homogènes et transparentes, respectueuses de la réglementation relative au temps de travail ainsi que de la sécurité des personnes, pertinentes au regard des contraintes opérationnelles et économiques et privilégiant les procédés avancés de communication et de paiement.
Cette politique de voyage garantit un traitement juste des déplacements professionnels en service commandé. Elle permet la prise en charge par l'Etat des dépenses autorisées engagées au cours d'un déplacement professionnel. L'objectif est d'éviter pour l'agent en déplacement la prise en charge personnelle de frais directement liés au voyage professionnel ou la constitution d'une source de rémunération annexe.
Champ d'application de la politique de voyage.
La politique de voyage de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile fixe les conditions et leurs modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels civils ainsi que des agents publics et de leurs collaborateurs occasionnels.
Cette politique de voyage s'applique aux déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
Les règles de transport dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont considérées, du point de vue de la politique de voyage, comme des déplacements à l'étranger.
Lesdites règles de transport ne s'appliquent pas aux déplacements pris en charge financièrement par une autorité extérieure à la DGAC.
L'autorité habilitée qui a ordonné le déplacement peut déroger aux règles de la présente politique de voyage par note motivée.
Les personnels affectés dans les équipes spécialisées des bases aériennes sont exclus de l'application du présent arrêté et sont soumis aux règles de déplacements professionnels prévues par des décisions locales de mise en oeuvre.
La politique de voyage de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile fixe les conditions et leurs modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels civils ainsi que des agents publics et de leurs collaborateurs occasionnels.
Cette politique de voyage s'applique aux déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
Les règles de transport dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont considérées, du point de vue de la politique de voyage, comme des déplacements à l'étranger.
Lesdites règles de transport ne s'appliquent pas aux déplacements pris en charge financièrement par une autorité extérieure à la DGAC.
L'autorité habilitée qui a ordonné le déplacement peut déroger aux règles de la présente politique de voyage par note motivée.
Les personnels affectés dans les équipes spécialisées des bases aériennes sont exclus de l'application du présent arrêté et sont soumis aux règles de déplacements professionnels prévues par des décisions locales de mise en oeuvre.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES DE LA POLITIQUE DE VOYAGE.
La notion de service commandé.
La notion de service commandé implique l'obligation d'autoriser préalablement le déplacement sous toutes ses composantes et d'en valider les éléments au retour de la mission, quand bien même le déplacement ne génère aucune prise en charge financière.
3.1. La préparation du déplacement
Tous les éléments constitutifs d'un déplacement professionnel doivent préalablement être autorisés par écrit afin de garantir la conformité des voyages aux dispositions de la présente politique. L'autorisation qui porte sur l'ensemble du dossier de déplacement est donnée au moins deux semaines avant le départ pour en faciliter le traitement. En deçà de ce délai, le déplacement peut être refusé par l'autorité habilitée à l'ordonner.
Tout déplacement temporaire, même sans frais, doit donner lieu à l'émission d'un ordre de déplacement.
Lorsque le départ est effectué dans l'urgence durant la période de fermeture des bureaux, l'ordre de déplacement doit être établi le jour ouvrable qui suit le départ de l'agent.
Par mesure de sécurité, l'ordre de déplacement doit comporter les adresses de départ et d'arrivée ainsi que l'adresse exacte du ou des lieux où se rend l'agent pour l'exécution du service, s'ils sont connus avant le départ.
Lorsque la répétitivité du déplacement l'exige, il peut être délivré un ordre de déplacement permanent, valable dans la limite de douze mois.
En application de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérés comme constituant une seule et même commune :
Pour l'Ile-de-France : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Pour l'agglomération de Toulouse, les communes dépendant de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse : Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, Mondonville, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane, ainsi que la commune de Muret.
La prise en charge par l'administration d'un agent envoyé en déplacement est effective de son lieu de résidence administrative ou de son lieu de résidence familiale, en fonction de son horaire de départ.
Dans le cas particulier où un agent, par nécessité de service, est rappelé pendant un congé vers son lieu d'affectation ou envoyé en déplacement vers un lieu hors de sa résidence administrative, l'administration peut prendre un ordre de déplacement dont la résidence familiale est la résidence dans laquelle est logé l'agent en congé.
3.2. La certification de l'accomplissement du déplacement
Une fois le déplacement accompli, l'autorité qui a ordonné le départ doit valider par écrit l'ensemble de ses éléments constitutifs conformément aux dispositions de la présente politique.
Cette validation vaut certification du service fait pour l'ensemble des éléments constitutifs du déplacement et doit être accompagnée, le cas échéant, de la restitution des billets de transport et des cartes d'embarquement. La validation par l'autorité qui a ordonné le départ est obligatoire, y compris en cas d'annulation du déplacement. La validation par l'autorité qui a ordonné le déplacement doit intervenir dans les deux semaines suivant la fin du déplacement.
L'autorité qui ordonne le déplacement et en valide l'accomplissement ou l'annulation, doit disposer d'une habilitation pour ce faire.
La notion de service commandé implique l'obligation d'autoriser préalablement le déplacement sous toutes ses composantes et d'en valider les éléments au retour de la mission, quand bien même le déplacement ne génère aucune prise en charge financière.
3.1. La préparation du déplacement
Tous les éléments constitutifs d'un déplacement professionnel doivent préalablement être autorisés par écrit afin de garantir la conformité des voyages aux dispositions de la présente politique. L'autorisation qui porte sur l'ensemble du dossier de déplacement est donnée au moins deux semaines avant le départ pour en faciliter le traitement. En deçà de ce délai, le déplacement peut être refusé par l'autorité habilitée à l'ordonner.
Tout déplacement temporaire, même sans frais, doit donner lieu à l'émission d'un ordre de déplacement.
Lorsque le départ est effectué dans l'urgence durant la période de fermeture des bureaux, l'ordre de déplacement doit être établi le jour ouvrable qui suit le départ de l'agent.
Par mesure de sécurité, l'ordre de déplacement doit comporter les adresses de départ et d'arrivée ainsi que l'adresse exacte du ou des lieux où se rend l'agent pour l'exécution du service, s'ils sont connus avant le départ.
Lorsque la répétitivité du déplacement l'exige, il peut être délivré un ordre de déplacement permanent, valable dans la limite de douze mois.
En application de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérés comme constituant une seule et même commune :
Pour l'Ile-de-France : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Pour l'agglomération de Toulouse, les communes dépendant de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse : Aucamville, Aussonne, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, Mondonville, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane, ainsi que la commune de Muret.
La prise en charge par l'administration d'un agent envoyé en déplacement est effective de son lieu de résidence administrative ou de son lieu de résidence familiale, en fonction de son horaire de départ.
Dans le cas particulier où un agent, par nécessité de service, est rappelé pendant un congé vers son lieu d'affectation ou envoyé en déplacement vers un lieu hors de sa résidence administrative, l'administration peut prendre un ordre de déplacement dont la résidence familiale est la résidence dans laquelle est logé l'agent en congé.
3.2. La certification de l'accomplissement du déplacement
Une fois le déplacement accompli, l'autorité qui a ordonné le départ doit valider par écrit l'ensemble de ses éléments constitutifs conformément aux dispositions de la présente politique.
Cette validation vaut certification du service fait pour l'ensemble des éléments constitutifs du déplacement et doit être accompagnée, le cas échéant, de la restitution des billets de transport et des cartes d'embarquement. La validation par l'autorité qui a ordonné le départ est obligatoire, y compris en cas d'annulation du déplacement. La validation par l'autorité qui a ordonné le déplacement doit intervenir dans les deux semaines suivant la fin du déplacement.
L'autorité qui ordonne le déplacement et en valide l'accomplissement ou l'annulation, doit disposer d'une habilitation pour ce faire.