Arrêté du 23 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2007
>
Version03/08/2013
Entrée en vigueur le 3 août 2013
Modifié par : Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 3
Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint. Le directeur général a rang de chef de service.
Le directeur général et son adjoint sont nommés sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.