Arrêté du 23 avril 2007
Article 1 de l'Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2007
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Version03/08/2013
Entrée en vigueur le 3 août 2013
Modifié par : Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
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