Arrêté du 26 février 2007
Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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