Arrêté du 26 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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