Arrêté du 8 février 2007
Article 6 de l'Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2007
Entrée en vigueur le 27 février 2007
Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.
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