Arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Texte intégral


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrêtent :

Article 1

Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.

ÉLECTION


MONTANT PLAFOND
par agent


MONTANT PLAFOND MAJORÉ

Présidentielle

630 €

945 €

Législatives

Départementales

580 €

870 €

Municipales

1 160 €

1 740 €

Sénatoriales

380 €

570 €

Européennes

540 €

810 €

Régionales et Assemblée de Corse

Référendum national

Elections provinciales Nouvelle-Calédonie

Assemblée territoriales outre-mer

Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :


ÉLECTION

PAR CENTAINE

d'électeurs et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR CANDIDAT,

binôme de candidats

ou liste de candidats

et par tour


Présidentielle

1,20 €

6,10 €

362,41 €

Législatives

2,00 €

312,19 €

Départementales

1,00 €

52,47 €

Municipales

Communes de 1 000 habitants et plus

1,80 €

9,50 €

5,92 €

Communes de moins de 1 000 habitants

2,00 €

ÉLECTION

PAR ÉLECTEUR

et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR CANDIDAT

ou liste de candidats et par tour


Sénatoriales

1,25 €

6,10 €

405,36 €

ÉLECTION

PAR CENTAINE

d'électeurs et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR DÉPARTEMENT

ou circonscription


Européennes

1,75 €

6,10 €

3 000,00 €

Régionales et assemblée de Corse

Référendum national

ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER

PAR CENTAINE d'électeurs et par tour

PAR COMMUNE

et par tour


PAR TERRITOIRE

ou circonscription


Elections provinciales Nouvelle-Calédonie

1,84 €

-

3 000,00 €

Assemblée territoriales outre-mer

1,75 €

6,10 €

3 000,00 €

Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

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