Article 2 de l'Arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Chronologie des versions de l'article

Version16/02/2004
>
Version28/02/2014
>
Version26/01/2015

Entrée en vigueur le 26 janvier 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :


ÉLECTION

PAR CENTAINE

d'électeurs et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR CANDIDAT,

binôme de candidats

ou liste de candidats

et par tour


Présidentielle

1,20 €

6,10 €

362,41 €

Législatives

2,00 €

312,19 €

Départementales

1,00 €

52,47 €

Municipales

Communes de 1 000 habitants et plus

1,80 €

9,50 €

5,92 €

Communes de moins de 1 000 habitants

2,00 €

ÉLECTION

PAR ÉLECTEUR

et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR CANDIDAT

ou liste de candidats et par tour


Sénatoriales

1,25 €

6,10 €

405,36 €

ÉLECTION

PAR CENTAINE

d'électeurs et par tour


PAR COMMUNE

et par tour


PAR DÉPARTEMENT

ou circonscription


Européennes

1,75 €

6,10 €

3 000,00 €

Régionales et assemblée de Corse

Référendum national

ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER

PAR CENTAINE d'électeurs et par tour

PAR COMMUNE

et par tour


PAR TERRITOIRE

ou circonscription


Elections provinciales Nouvelle-Calédonie

1,84 €

-

3 000,00 €

Assemblée territoriales outre-mer

1,75 €

6,10 €

3 000,00 €

Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 janvier 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).