Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2004 |
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-5 ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et son annexe ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire,
Les règles définissant le contrat de coordination et le partage des responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés sont fixées en annexe du présent arrêté.
La mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés fait l'objet :
- d'un dossier de sécurité préliminaire qui identifie les dangers, évalue et classifie les risques et décrit les dispositions prises pour assurer le maintien dans le temps du niveau de performance de sécurité défini ;
- d'une surveillance qui permet de vérifier le maintien de la validité des hypothèses du dossier préliminaire, notamment lors de chaque élargissement de sa mise en oeuvre.
- d'un dossier de sécurité préliminaire qui identifie les dangers, évalue et classifie les risques et décrit les dispositions prises pour assurer le maintien dans le temps du niveau de performance de sécurité défini ;
- d'une surveillance qui permet de vérifier le maintien de la validité des hypothèses du dossier préliminaire, notamment lors de chaque élargissement de sa mise en oeuvre.
Les procédures opérationnelles et les procédures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés font l'objet d'un protocole opérationnel et d'un protocole technique.