Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2007 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code civil, notamment les articles 2242, 2243, 2244 et 2270-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 1205148,
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Contentieux ", mis en oeuvre par le bureau contentieux et dommages de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;
- à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ;
- à la santé (blessures, durée d'invalidité) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux mois après la clôture du dossier de contentieux. Toutefois, cette durée peut être prorogée, en cas de dommages corporels, en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
- à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;
- à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ;
- à la santé (blessures, durée d'invalidité) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux mois après la clôture du dossier de contentieux. Toutefois, cette durée peut être prorogée, en cas de dommages corporels, en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).
- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).