Arrêté du 26 décembre 2006
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2007
Entrée en vigueur le 11 janvier 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).
- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).
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