Arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 décembre 2008
Dernière modification : 18 décembre 2013

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007,
Article 1

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.

Article 1er-bis

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Développer des composants d'interface.
2. Développer la persistance des données.
3. Développer une application n-tiers.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté.