Arrêté du 12 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Sont abrogés les arrêtés :
-du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.