Arrêté du 12 février 2007
Article 1 de l'Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2007
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Version02/06/2018
Entrée en vigueur le 2 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 8
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
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