Arrêté du 12 février 2007
Article 4 de l'Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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