Arrêté du 26 février 2004
Article 1 de l'Arrêté du 26 février 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type " bouton ".
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