Arrêté du 16 février 2004
Article 3 de l'Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
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