Arrêté du 7 novembre 2006

Article 1 de l'Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A762-10 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 2006

Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.

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Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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