Arrêté du 30 janvier 2007 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains agents non titulaires à durée indéterminée des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 février 2007 |
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| Dernière modification : | 25 février 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 modifié autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
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GRADES D'ASSIMILATION |
MONTANTS
de référence
(en euros) |
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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 |
434, 31 |
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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 |
448, 82 |
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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 |
454, 00 |
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Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire |
460, 22 |
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Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 |
569, 06 |
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner