Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2004 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1333-4, R. 1333-21 à R. 1333-44 et D. 665-5-1 à D. 665-5-12 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-73 à R. 231-116 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Comité national hygiène et sécurité des travailleurs en agriculture en date du 13 octobre 2003,
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 3 : Contrôle et exécution.
Les listes des autorisations et des déclarations détenues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-42 du code de la santé publique sont tenues à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 1333-54 dudit code et des inspecteurs du travail.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle