Arrêté du 22 juin 2004
Article 1 de l'Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2004
Entrée en vigueur le 4 juillet 2004
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.