Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1962

Entrée en vigueur le 29 décembre 1962

Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1962

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