Arrêté du 12 décembre 1961
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1962
Entrée en vigueur le 29 décembre 1962
Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.
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