Arrêté du 12 décembre 1961
Article 5 de l'Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1961
Entrée en vigueur le 28 décembre 1961
Le vote par correspondance est admis.
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