Arrêté du 12 décembre 1961
Article 6 de l'Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1961
Entrée en vigueur le 28 décembre 1961
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les employeurs et les travailleurs indépendants.
Le président a voix prépondérante.
Un candidat de chacune des listes peut assister au recensement.
Le président a voix prépondérante.
Un candidat de chacune des listes peut assister au recensement.
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