Arrêté du 12 décembre 1961
Article 7 de l'Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1961
Entrée en vigueur le 28 décembre 1961
La commission de recensement détermine le nombre des suffrages obtenus par chaque liste. Elle détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre des sièges d'administrateurs à pourvoir dans chaque catégorie.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il resterait des sièges à pourvoir les sièges sont attribués au plus fort reste.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il resterait des sièges à pourvoir les sièges sont attribués au plus fort reste.
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